Conditions Générales de Vente

– HOWI LE FRANÇAIS –

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société HOWI LE FRANÇAIS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 042 092 RCS PARIS et dont le siège social est situé 366 Ter, rue de Vaugirard à Paris (75015), (ci-après « HOWI LE FRANÇAIS »).

La société HOWI LE FRANÇAIS a pour activité principale de dispenser des cours particuliers de français et d’octroyer toute aide à la relecture et à la correction de travaux (notamment de correction d’orthographe), à toute personne physique lui en faisant la demande par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne, accessible à l’adresse URL suivante : http://howi-le-francais.com (ci-après la « Plateforme »).

Chaque client reconnait avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande/réservation et avant toute conclusion de son contrat avec HOWI LE FRANÇAIS.

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

1.1      Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de cours particuliers ou collectifs de français et/ou de demande d’aide à la relecture de travaux avec notamment des travaux de correction d’orthographe auprès d’HOWI LE FRANÇAIS effectuée par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et plus particulièrement par des étudiants (ci-après le « Client »), à compter du <>.

1.2        Elles s’appliquent à tout Client souhaitant bénéficier des prestations ci-dessus précisées et régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre HOWI LE FRANÇAIS et le Client.

1.3.      Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de réservation de tels cours particuliers et/ou de demande d’aide à la relecture et à la correction de travaux, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture de telles prestations.

1.4.      Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires          issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

1.5.      Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre HOWI LE FRANÇAIS et chacun de ses Clients.

1.6.      Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa réservation de cours particuliers ou demande d’aide à la relecture et/ou correction de travaux. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa réservation/commande de prestations sur la Plateforme. En conséquence, la réservation de prestations sur la Plateforme implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CGV par le Client. Cette acceptation pourra notamment consister, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur la Plateforme ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

1.7.      En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par HOWI LE FRANÇAIS, seule la version en vigueur au jour de la réservation/commande du Client sur la Plateforme sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur la Plateforme.

1.8.      Le fait qu’HOWI LE FRANÇAIS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.9.      HOWI LE FRANÇAIS invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à sa réservation de cours particuliers ou à la commande de toute autre prestation proposée par HOWI LE FRANÇAIS sur sa Plateforme.

  1. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DES PRESTATIONS PROPOSEES
  • Par l’intermédiaire de sa Plateforme, laquelle est disponible tant en langue française qu’en langue anglaise, HOWI LE FRANÇAIS propose aux Clients deux types de prestations dans un objectif d’aide et d’accompagnement des étudiants Clients dans le cadre de leurs études, comme suit (ci-après les « Prestations») :
  • L’octroi de cours particuliers de français, soit en ligne au cours d’entretiens organisés par le biais de Skype, soit lors de rendez-vous en présence physique des deux parties ;
  • Des services de relecture de documents et/ou de correction d’orthographe de travaux réalisés par le Client et adressés à HOWI LE FRANÇAIS à cette fin.

2.2.      La liste détaillée de telles Prestations et de leur contenu est insérée sur la Plateforme afin que le Client puisse choisir les Prestations dont il souhaite bénéficier et ce, en toute connaissance de cause et au regard des informations référencées pour chacune d’elles. A cet égard, HOWI LE FRANÇAIS garantit fournir des informations justes, claires, précises et réactualisées quant auxdites Prestations.

2.3.      S’agissant de la réservation de cours particuliers de français, le Client a, en outre, le choix d’opter soit pour des cours pris et payables à l’heure, soit pour un forfait de 10 heures de cours payable à l’avance sur la Plateforme.

  1. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

3.1.      L’ensemble des réservations de cours particuliers et/ou de commandes de Prestations de relecture et de correction de travaux doit être réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme. La création de compte client n’est pas nécessaire afin de procéder à la commande des Prestations.

3.2.      Aux fins de procéder à la validation de sa commande, le Client choisit directement sur la Plateforme d’HOWI LE FRANÇAIS la ou les Prestation(s) qu’il souhaite obtenir.

3.3.      Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa réservation/commande de Prestations.

3.4.      Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le Client est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

3.5.      Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande de Prestations, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

3.6.      Avant de procéder à la validation de sa commande de Prestations, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

3.7.      En cas de validation de sa commande par le Client, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus.

3.8.      Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites à l’article 4 ci-après.

3.9.      Le contrat relatif à la fourniture des Prestations commandées est définitivement conclu entre HOWI LE FRANÇAIS et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de réservation/commande.

3.10.    Toute demande relative à une commande de Prestations et/ou aux Prestations elles-mêmes doit être adressée à HOWI LE FRANÇAIS par courrier électronique à l’adresse mail suivante : howi.le.français@gmail.com.

 

  1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

4.1       Prix des Prestations

4.1.1    L’accès à la Plateforme ainsi qu’à la présentation des Prestations proposées par HOWI LE FRANÇAIS est gratuit pour le Client. Seule la commande d’une ou plusieurs Prestations fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

4.1.2.   Le détail des Prestations figure sur la Plateforme. La réservation de cours particuliers peut être effectuée à l’heure ou sous forme d’un forfait comprenant 10 heures de cours.

4.1.3.   Les prix des Prestations sont mentionnés sur la Plateforme en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande des Prestations sur la Plateforme par le Client, à l’exception d’éventuelle demande sur-mesure formulée par le Client. Toute modification des prix afférents aux Prestations fournies par HOWI LE FRANÇAIS ne sera effectivement appliquée que pour une commande de Prestations effectuée postérieurement à ladite modification des prix ayant fait l’objet d’une publication sur la Plateforme.

4.1.4.   Les prix des Prestations et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la réservation/commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2       Modalités de paiement

4.2.1    Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Prestations commandées par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

4.2.2    Le Client réglera la totalité des coûts afférents au(x) Prestation(s) réservées, directement sur la Plateforme, et impérativement avant toute leur réalisation par HOWI LE FRANÇAIS, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

4.2.3    HOWI LE FRANÇAIS utilise un système de paiement sécurisé tiers <>.

4.2.4.   Le règlement de la/des Prestation(s) par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, entrainera la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

5.1.      Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès d’HOWI LE FRANÇAIS dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

5.2.      Il est expressément entendu entre les parties que le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de son droit de rétractation dès lors que les Prestations commandées par le Client auraient d’ores et déjà commencées à être exécutées, à sa demande, avant la fin du délai de quatorze (14) jours. Dans ce cas, le Client est invité à cocher la case selon laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation et donc à toute possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

5.3.      S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer HOWI LE FRANÇAIS de sa décision de se rétracter du contrat soit :

  • Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur la Plateforme et en fin des présentes, en Annexe 1;

OU

  • en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email).

5.4.      En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

5.5.      En cas de rétractation effectuée par voie électronique, HOWI LE FRANÇAIS enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa réservation/commande.

5.6       En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du contrat, l’ensemble des sommes versées par le Client lui seront remboursées par HOWI LE FRANÇAIS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire de la Plateforme par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

 

 

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1.      Obligations du Client

6.1.1.   Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par l’intermédiaire de la Plateforme. A ce titre, le Client reconnaît qu’il a transmis à HOWI LE FRANÇAIS des données fiables et exactes.

Le Client demeure seul responsable du contenu et des informations communiquées à HOWI LE FRANÇAIS en vue de la fourniture des Prestations.

6.1.2.   Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris notamment les contenus des travaux qu’HOWI LE FRANÇAIS serait amenée à relire et/ou corriger) qu’il transmet à HOWI LE FRANÇAIS pour la réalisation des Prestations sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit HOWI LE FRANÇAIS contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

 

6.1.3.   Le Client s’engage à :

  • procéder à une réservation/commande de Prestations auprès d’HOWI LE FRANÇAIS à des fins strictement et purement personnelles et licites ;
  • ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi ou aux présentes CGV, ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits d’HOWI LE FRANÇAIS ou de tiers.

A défaut, HOWI LE FRANÇAIS se réservera le droit de suspendre toute fourniture de Prestations auprès du Client, de manière temporaire ou définitive, sans qu’aucune contrepartie ne soit octroyée au Client et sans préjudice pour HOWI LE FRANÇAIS d’engager toute autre action aux fins d’obtenir des dommages et intérêts s’il subissait un préjudice.

6.1.4.   Le Client s’oblige à respecter les conditions de temps et de lieux convenues d’un commun accord avec HOWI LE FRANÇAIS en vue de la fourniture des Prestations (et notamment concernant la dispense de cours particuliers). A cet égard, le Client s’engage à avertir HOWI LE FRANÇAIS, dans les plus brefs délais, de toute difficulté ou retard qui l’empêcherait d’être disponible/présent au lieu et à l’heure du rendez-vous convenu, et ce, qu’il s’agisse d’un rendez-vous organisé via Skype ou en présence physique des deux parties. Toute modification ou annulation ne pourra être effectuée dans les vingt-quatre (24) heures avant le début de la/des Prestation(s). A cet égard, le Client est informé que les Prestations réservées et réglées auprès d’HOWI LE FRANÇAIS sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de leur règlement effectif.

6.1.5.   Toute annulation tardive ou non présentation du Client à l’heure et/ou au lieu convenu avec HOWI LE FRANÇAIS, et ce, sans en avoir averti au préalable HOWI LE FRANÇAIS privera le Client de tout remboursement des sommes d’ores et déjà avancées lors de sa réservation/commande de Prestations. En outre, le Client sera éventuellement redevable d’une indemnité forfaitaire auprès d’HOWI LE FRANÇAIS.

6.1.6.   Concernant l’hypothèse dans laquelle un cours doit être dispensé par HOWI LE FRANÇAIS via Skype, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, HOWI LE FRANÇAIS ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la solution technique. Le Client demeure en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet dont les coûts restent à sa charge.

6.2.      Obligations d’HOWI LE FRANÇAIS

6.2.1.   HOWI LE FRANÇAIS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité, conformément à la présentation qui en est faite sur la Plateforme et à ce qui a été convenu entre les parties, mais également à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires en vue de fournir de telles Prestations et à mettre à jour régulièrement le contenu de la Plateforme en vue de transmettre au Client des informations justes, claires, précises et réactualisées vis-à-vis des Prestations qu’elle propose à ses Clients.

6.2.2.   Les Prestations commandées par le Client sont réalisées sous l’entière responsabilité d’HOWI LE FRANÇAIS.

6.2.3.   HOWI LE FRANÇAIS s’assure du bon fonctionnement de sa connexion Internet, dont les coûts sont à sa charge, et de connexion à son compte Skype afin de respecter les conditions du contrat conclu avec le Client.

6.2.4.   HOWI LE FRANÇAIS s’engage à informer le Client de tout retard de sa part pour se rendre sur le lieu du rendez-vous ou de toute difficulté de connexion à Skype en cas de rendez-vous par la voie électronique, et ce, dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où HOWI LE FRANÇAIS serait empêché de fournir la/les Prestation(s) commandées par le Client et serait contrainte d’annuler cette/ces Prestation(s), le Client sera en droit de fixer un nouveau rendez-vous, sans frais.

 

 

  1. RESPONSABILITE

7.1       Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

7.2.      Responsabilité du Client

7.2.1.   Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations/données qu’il renseigne sur la Plateforme aux fins de sa réservation/commande de Prestations. La responsabilité d’HOWI LE FRANÇAIS ne saurait être engagée à ce titre. Il garantit HOWI LE FRANÇAIS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

7.2.2.   Le Client est ainsi seul responsable à l’égard d’HOWI LE FRANÇAIS et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

7.2.3.   Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Prestations qu’il a réservé/commandé par l’intermédiaire de la Plateforme.

7.3.      Responsabilité d’HOWI LE FRANÇAIS

7.3.1.   HOWI LE FRANÇAIS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Prestations qu’elle propose aux Clients par le biais de la Plateforme et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdites Prestations.

7.3.2.   HOWI LE FRANÇAIS ne peut toutefois être tenue responsable d’éventuels désagréments causés au Client en l’absence de toute inexécution ou mauvaise application de tout ou partie des conseils lui ayant été octroyés dans le cadre de la fourniture des Prestations, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.3.3.   HOWI LE FRANÇAIS n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à HOWI LE FRANÇAIS. HOWI LE FRANÇAIS ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les préjudices subis par des tiers ou les membres de la famille du Client.

7.3.4.   HOWI LE FRANÇAIS s’assure du bon fonctionnement de la Plateforme mais ne saurait en aucun cas garantir qu’elle serait exempte d’anomalies ou d’erreurs et qu’elle fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la Plateforme ou de son indisponibilité en tout ou partie. En outre, HOWI LE FRANÇAIS ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

  1. FORCE MAJEURE

8.1.      La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

8.2.      Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

8.3.      Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1.      La Plateforme, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive d’HOWI LE FRANÇAIS ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont HOWI LE FRANÇAIS a obtenu les autorisations d’exploitation.

9.2.      HOWI LE FRANÇAIS demeure également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et, de manière générale, à tout support ou document transmis au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations commandées.

9.3.      Le droit d’utilisation de la Plateforme accordé par HOWI LE FRANÇAIS au Client aux fins de procéder à la réservation/commande de Prestations n’entraîne aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

9.4.      En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’HOWI LE FRANÇAIS.

9.5.      Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, le Client est invité à signaler à HOWI LE FRANÇAIS une telle atteinte par courrier électronique à l’adresse suivante : howi.le.français@gmail.com.

  1. DONNEES PERSONNELLES

10.1.    Le Client est informé que sa réservation de cours particuliers et/ou sa commande de toute autre Prestation sur la Plateforme donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par HOWI LE FRANÇAIS, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

10.2.    Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin valider sa réservation/commande de Prestations et de procéder à leur traitement. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

10.3.    Les données ne sont conservées que par HOWI LE FRANÇAIS et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les réservations/commandes du Client, ainsi que pour lui assurer la fourniture des Prestations demandées. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers, à l’exception des membres du personnels/partenaires d’HOWI LE FRANÇAIS mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

10.4.    Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre HOWI LE FRANÇAIS et le Client.

10.5.    Sur autorisation expresse du Client, HOWI LE FRANÇAIS pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société et à ses prestations. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

10.6.    Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

  • Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 366 Ter Rue de Vaugirard – 75015 PARIS.

10.7.    HOWI LE FRANÇAIS s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’absence de réponse par HOWI LE FRANÇAIS, le Client pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.

10.8.    Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

  1. CONFIDENTIALITE

11.1.    Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient, que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

11.2.    En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client et/ou transmises par ce dernier peuvent être divulguées aux seuls personnels/partenaires d’HOWI LE FRANÇAIS, mais seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution des présentes.

11.3.    Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation des présentes CGV, toute documentation écrite doit être restituée sans délais.

11.4.    Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.

  1. RESILIATION DES PRESENTES CGV

12.1.    En cas d’engagement du Client sous la forme d’un forfait, le Client pourra mettre fin à son contrat par anticipation, en faisant connaitre sa décision à HOWI LE FRANÇAIS par écrit en lui adressant un courrier postal ou par voie électronique, dans les plus brefs délais. Dans une telle situation, HOWI LE FRANÇAIS cessera immédiatement de fournir les Prestations pour lesquelles elle s’était engagée auprès du Client. Toutefois, en tout état de cause, le Client restera redevable des coûts et frais restant éventuellement encore à sa charge lors de la rupture de sa relation contractuelle avec HOWI LE FRANÇAIS. Dans une telle situation, le Client ne pourra en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement des sommes versées en vue de bénéficier des Prestations commandées.

12.2.    Lorsque les Prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ; la résiliation est qualifiée de résolution. Lorsque les Prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat conclu entre les parties, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

  1. LANGUE DES PRESENTES CGV

 

13.1.    Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

13.2     Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige entre les parties.

 

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1.    Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

14.2.    En cas de litige né entre HOWI LE FRANÇAIS et le Client à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.

14.3.    Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

14.4.    Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

14.5.   Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

14.6.    Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’HOWI LE FRANÇAIS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’HOWI LE FRANÇAIS.

14.7.    Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention d’HOWI LE FRANÇAIS [HOWI LE FRANÇAIS insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la/les Prestations de services (*) ci-dessous : <>
Commandée(s) le (*) /reçue(s) le (*) : <>
Nom du (des) consommateur(s) : <>
Adresse du (des) consommateur(s) : <>
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.